Préambule
Toute commande d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne Yeda.fr suppose la consultation préalable des présentes conditions générales de vente. La commande d’un produit Yeda ne peut être effectuée qu’après acceptation de ces dernières.
Toute commande sera exclusivement régie par ces conditions générales de vente, à l'exclusion de toute autre condition d'achat.
En cochant la case « J'ai pris connaissance des conditions générales de vente du site Yeda en vigueur à cet instant et j'y adhère sans réserve » situé après le choix du moyen de paiement, vous acceptez irrévocablement les présentes conditions générales. Cela manifestera votre consentement définitif à contracter avec Yeda Design pour les produits que vous aurez sélectionnés sous réserve de votre faculté de rétractation telle que visée ci-après.
L'offre de la présente boutique en ligne est proposée par la société Syharath, éventuellement sous la marque Yeda Design.
La boutique mentionne les informations suivantes :
Identification de l’entreprise :
EURL Yeda Design
31, Grande Rue
89160 Argenteuil sur Armançon
Tel: 03 86 75 18 63
N°SIRET :
78875261600011
Présentation des caractéristiques essentielles des biens et services proposés.
Indication du prix total à payer des biens et services proposés.
Indication des modalités de paiement, de livraison ou d'exécution.
Existence d'un droit de rétractation.
Durée de validité de l'offre et du prix.
Toutes les informations contenues dans le site www.yeda.fr sont en langue française.
Le client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l'ensemble des informations précitées et des conditions générales de vente.
Il déclare en outre avoir la capacité juridique de s'engager au titre des présentes conditions générales.
Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre d'une vente à distance de biens proposés dans la présente boutique en ligne par Yeda Design.
Documents contractuels
Le présent contrat comprend les documents suivants :
les conditions générales de vente
le bon de commande
Les photographies illustrant les produits sur www.yeda.fr n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs ou des altérations résultant du traitement de ces photographies s'y sont introduites, la responsabilité de Yeda Design ne pourra, en aucun cas être engagée de ce fait.
Prise de commande
Tout bon de commande signé du clic de validation constitue un engagement irrévocable du client qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles “ Droit de rétractation ” et “ Exécution de la commande ”.
Confirmation de commande
La conclusion du contrat n'interviendra qu'au moment du règlement de la commande. Le client recevra par e-mail un accusé de réception portant confirmation de la commande.
Yeda Design se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d'approvisionnement de produits, soit à un problème concernant la commande reçue.
Durée de l'offre
Les offres contenues dans ce site sont valables tant que les produits qui s'y rapportent demeurent en ligne.
Prix
Le prix garanti à l'acheteur est celui affiché sur la boutique au moment de l'achat. Les prix sont exprimés en Euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils sont donc indiqués TVA inclue. Le prix fixé lors de l'achat est ferme et définitif. La participation aux frais de livraison est également indiquée lorsqu’elle s’applique.
Facture
Une facture sera établie par Syharath ou éventuellement sa marque Yeda Design. Le client devra préciser l'adresse de facturation.
Paiement
Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande. Le client s'engage à régler le prix stipulé pour le produit commandé sur le site, par carte bancaire, via une procédure de paiement sécurisé Paypal, par Paypal (voir d’autres informations sur le site Paypal), par virement bancaire ou par chèque.
Le client garantit à Yeda Design qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser les différents modes de paiement lors de la prise de commande.
Défaut de paiement - Réserve de propriété
Les produits commandés restent la propriété de Yeda Design jusqu'au paiement définitif et intégral de leur prix conformément aux termes de la loi n°80 335 du 12 mai 1980. Yeda Design se réserve le droit de revendiquer les produits commandés en cas de défaut de paiement.
Dans cette hypothèse et sur première demande de Yeda Design, le client s'engage à restituer tout produit non payé, tous frais à sa charge.
Exécution de la commande
La commande sera exécutée dans les délais précisés sur le site et lors de la confirmation de la commande par Yeda Design et en tout état de cause au plus tard dans les 30 jours suivant la confirmation de la commande sous réserve de la disponibilité du produit commandé et sauf accord spécifique entre les parties.
Pour les toiles textiles et les tableaux, en dehors de l'Union Européenne (Suisse, etc.), vous aurez en plus des frais de douane à acquitter pour recevoir votre colis, ce frais vous seras communiqué après la commande.
Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande, dans un délai prévu de 72h en France métropolitaine après confection/production de la commande.
La livraison démarre dès la remise du produit au transporteur. Le bordereau de livraison remis par le transporteur constituera une preuve en matière de transport et de délivrance. De ce fait, lors de la livraison, Yeda Design recommande au client de procéder à la constatation de l'état des produits livrés.
Le transfert des risques au client intervient dès la remise des produits par Yeda Design au transporteur. Les produits voyagent aux risques et périls du client. Il en est de même en cas d'envoi ou de retour de produits effectué Franco de port.
Pendant le délai de rétractation mentionné à l'article ci-dessous, le client est responsable de la chose en tant que gardien. En cas de détérioration ou de destruction du produit pendant la garde du client, ce dernier en subira toutes les conséquences.
En cas de retard, perte totale ou partielle, ou de quelque autre problème, il appartient au client d'exercer tout recours auprès du transporteur sans que la responsabilité de Yeda Design puisse jamais être mise en cause.
Droit de rétractation et retour de produit
Le produit retourné devra l'être rendu dans son état et emballage d'origine. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit elle.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalités, à l'exception des frais de retour.
Dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit, le client se verra rembourser des sommes versées. A cet effet, il communiquera à Yeda Design ses coordonnées bancaires.
Yeda Design n’est pas responsable d’une mauvaise manipulation du produit qui aurait entrainé sa détérioration. Yeda Design n'est pas non plus responsable d'un décollage du produit dont la cause ne proviendrait pas du produit en lui-même (exemple : mauvaise pose du papier peint, mur non adapté). Aucun remboursement ne pourra être accordé dans ce cas.
Garantie
Afin d'éviter tout désagrément les produits sont vérifiés par Yeda Design avant leur expédition. En tout état de cause, les produits vendus bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.
Informations nominatives
Les informations nominatives demandées au client sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. A ces fins, ces informations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Yeda Design.
Le client peut s'opposer à une telle communication et conformément à la loi “Informatique et suppression des données qui le concernent en s'adressant à Yeda Design :
Yeda Design
31, Grande rue
89160 Argenteuil sur Armançon
Téléphone : 03 86 75 18 63
Le clic de validation de la commande constitue une signature électronique.
Cette signature électronique a entre les parties la même valeur qu'une signature manuscrite.
Preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Yeda Design et de Paypal dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Propriété intellectuelle
La société Yeda Design est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site et du droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue de la boutique en ligne et notamment les photographies et images pour lesquelles elle a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées.
En conséquence, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site et le catalogue, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdits.
Intégralité du contrat
Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune autre condition générale ou particulière communiquée par le client ne pourra s'intégrer ou déroger aux présentes conditions générales.
Non renonciation
Le fait pour Yeda Design de ne pas se prévaloir d'un manquement par le client à l'une quelconque de ses obligations ne pourrait être interprété comme une renonciation à l'obligation concernée et à se prévaloir de ce manquement ultérieurement.
Nullité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Différent
Le présent contrat est soumis à loi française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.
En cas de litige et à défaut d'accord amiable entre les parties, la compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de Yeda Design, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.